Une deuxième année d’allègement fiscal en 2019-2020

Adoptée à l’Assemblée nationale en avril 2019, la Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire prévoit l’imposition éventuelle d’un taux identique à l’échelle de la province, afin d’éliminer les iniquités interrégionales du régime de taxe scolaire.

Pour l’année 2019-2020, un régime transitoire s’applique, prévoyant une baisse progressive du taux de taxe scolaire dans l’ensemble des commissions scolaires. Graduellement, elles tendront toutes vers le taux le plus bas actuellement observé au Québec. En contrepartie, le gouvernement alloue depuis l’an dernier une compensation aux commissions scolaires pour les pertes de revenus ainsi engendrées, afin de maintenir le niveau de financement des écoles du Québec.

Il s’agit donc d’une deuxième année consécutive d’allègement fiscal pour les contribuables de la région. Le taux de taxation applicable, déterminé par le gouvernement du Québec pour la Commission scolaire de Saint-Hyacinthe, est donc de 0,15095 $ du 100 $ d’évaluation.

Par ailleurs, la Loi maintient l’exemption de taxe à l’égard des premiers 25 000 $ de valeur des immeubles.

Taux d’intérêt fixé par le gouvernement

Le taux d’intérêt applicable sur la taxe scolaire est prescrit en vertu de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale. Pour l’année 2019-2020, il est fixé à 7 %.

Compte de moins de 2 $

Il est important de noter que les comptes de taxe scolaire affichant un solde inférieur à 2 $ ne vous seront pas transmis, car ils n’ont pas à être payés. Ils seront toutefois disponibles en ligne.

Baisse du compte de la taxe scolaire

Pour illustrer la baisse de votre compte de taxe scolaire, voici une hypothèse pour une maison d’une valeur de 300 000 $ :

Modalités de paiement

VEUILLEZ NOTER QU’AUCUN PAIEMENT N’EST ACCEPTÉ AU SIÈGE SOCIAL DE LA CSSH.

Dans la plupart des institutions financières (Internet, téléphone, guichet automatique ou comptoir de l’institution) :

Le paiement de facture par téléphone ou Internet est possible aux institutions financières suivantes :

  • Caisses Desjardins
  • Banque Canadienne Impériale de Commerce
  • Banque Nationale du Canada
  • Banque Toronto Dominion
  • Banque de Montréal
  • Banque Royale du Canada

Vous devez choisir le fournisseur Commission scolaire de Saint-Hyacinthe et utiliser le numéro de référence de 20 chiffres inscrit sur le talon de remise.

Si le fournisseur n’apparaît pas dans la liste de votre institution financière, vous devrez l’inscrire.

Prenez garde de ne pas confondre votre paiement de taxe scolaire avec celui de la taxe municipale.

Au comptoir et au guichet automatique de votre institution financière, assurez-vous de joindre le talon de remise.

Par la poste :

Vous devez libeller votre chèque au nom de la Commission scolaire de Saint-Hyacinthe en indiquant au verso le numéro de dossier et joindre le talon détachable de votre compte de taxe scolaire. Si vous payez plus d’un compte, vous devez joindre tous les talons correspondants et inscrire tous les numéros de dossier au recto.

Le chèque doit être envoyé à l’adresse suivante :

C.P. 97
Saint-Hyacinthe (Québec) J2S 7B2

Prévoir un délai de cinq (5) jours ouvrables pour ce mode de transmission de paiement.

Par votre créancier hypothécaire :

Si vous avez déjà transmis un compte de taxe scolaire à votre créancier par le passé, celui-ci en recevra une copie directement. Nul besoin de lui transmettre.

Dates d’échéance

  • 26 août 2019
  • 25 novembre 2019

Au sujet de la taxe scolaire

La taxe scolaire est une charge fiscale locale prévue à la Loi sur l’instruction publique et aux règlements qui en découlent. Cette taxe est imposée sur les immeubles du territoire de la Commission scolaire de Saint-Hyacinthe.

Les revenus générés par la taxe scolaire représentent environ 7 % du budget de la Commission scolaire.

La taxe scolaire sert à financer :

  • l’entretien et le fonctionnement des équipements : biens, meubles et immeubles (55 bâtiments)
  • environ la moitié du coût du transport scolaire
  • les activités de gestion des écoles et des centres de formation (personnel de direction, personnel administratif, personnel de soutien, personnel professionnel et dépenses afférentes)
  • l’administration générale (informatique, comptabilité, ressources humaines, assurances, etc.)

Au sujet du compte de taxe scolaire

Facturation

Le compte de taxe scolaire est envoyé par la poste aux propriétaires d’immeubles, à chaque année, au mois de juillet. Ce compte couvre la période de l’année scolaire correspondante, soit du 1er juillet au 30 juin.

Responsabilité

Si vous ne recevez pas votre compte, il est de votre responsabilité de vous assurer que votre dossier est à jour en communiquant avec le service de la taxe scolaire.

Versements

La taxe scolaire est payable en deux versements égaux, lorsque le compte de taxe est de 300 $ et plus. L’échéance de chacun des versements est indiquée sur le coupon de remise.

Paiements

Pour effectuer des modifications aux paiements que vous avez transmis à la Commission scolaire de Saint-Hyacinthe, dans le cas où vous avez fait :

  • un paiement en trop OU
  • un paiement au mauvais organisme OU
  • un paiement au mauvais dossier

Veuillez communiquer directement avec votre institution financière si vous avez effectué le paiement de façon électronique ou avec le service de la taxe scolaire pour les paiements effectués par chèque.

Vente ou achat d’une propriété

Vente :

Si vous avez vendu la propriété mentionnée sur le présent compte de taxe avant le 1er juillet de cette année, ce compte de taxe scolaire appartient au nouveau propriétaire. Veuillez le faire parvenir au nouveau propriétaire. Si cela vous est impossible, veuillez nous le retourner avec la mention « VENDU » sur l’enveloppe.

Achat :

Si vous êtes le nouveau propriétaire et que votre compte est libellé au nom de l’ancien propriétaire, ce compte vous appartient. Vous devez l’acquitter selon les échéances prévues.

Déménagement :

En tant que propriétaire, si vous résidez à une adresse autre que celle indiquée sur le compte, veuillez nous en informer le plus tôt possible en téléphonant au 450 773-8401, poste 6591.

Copie de vos comptes de taxe

Vous pouvez obtenir une copie de vos comptes de taxe en vous rendant sur le site https://taxe.cssh.qc.ca.

En cliquant sur « VISITEUR » et sur « IMAGE DES FACTURES », vous aurez accès au rôle d’évaluation ainsi qu’à vos factures de taxe scolaire.

Aux notaires, avocats et institutions financières

Les frais de consultation par le module TFP sont de 20 $ par matricule. Pour une demande adressée par courriel ou par télécopieur, les frais sont de 30 $ et un délai de traitement allant jusqu’à 48 heures s’appliquent.

Aucun état de compte n’est envoyé par la poste. Les utilisateurs du module TFP doivent consulter mensuellement leur état de compte en ligne. Un courriel est envoyé tous les mois à cet effet.

Le non-paiement des frais exigés pour ces consultations entraînera un arrêt de service.

Inscription au site Internet de consultation

Vous pouvez vous inscrire au site Internet de consultation en remplissant et en signant le formulaire de convention d’utilisation de renseignements confidentiels.
Une fois signé, prière de nous le faire parvenir par télécopieur au 450 773-6876 ou par courriel à l’adresse taxe.scolaire@cssh.qc.ca.

Nous vous ferons parvenir votre code d’usager ainsi que le guide d’utilisation de l’application.

Des frais de 20 $ vous seront facturés pour chaque dossier consulté de façon mensuelle.

Demande de renseignements par télécopieur

Vous pouvez nous faire parvenir votre demande par télécopieur au 450 773-6876 ou par courriel à l’adresse taxe.scolaire@cssh.qc.ca en nous fournissant les informations suivantes :

  • Numéro de matricule de la propriété (le même matricule que celui de la ville)
  • L’adresse complète de la propriété
  • Le nom du ou des propriétaires

Veuillez accompagner votre demande d’une copie de votre chèque libellé au nom de la Commission scolaire de Saint-Hyacinthe que vous nous ferez parvenir par courrier dès réception de l’état de taxe. Un montant de 30 $ par dossier est exigé.

Pour plus d’information

Service de la taxe scolaire

Tél. : 450 773-8401, poste 6591
Téléc. : 450 773-6876
Courriel : taxe.scolaire@cssh.qc.ca

Rencontre sur rendez-vous seulement

Documents utiles

Guide général sur le financement relatifs aux règles budgétaires pour l’année scolaire 2017-2018
Procédure pour consulter votre compte de taxe scolaire en ligne